Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Punition pour diriger une révolte
Résumé. Diriger une révolte contre l'État est très grave et peut entraîner une peine de prison à vie.
Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.