Code pénal

Article 321-12

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Article 321-12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 14 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour recel et infractions similaires

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées au recel ou à la vente d'objets volés, avec des amendes et des interdictions d'activité.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) :

1° (Abrogé) ;

2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?) à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial), les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) ;

3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés) et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente), les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2009

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 124 : Clarification de la responsabilité pénale des entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour les personnes morales d'être déclarées responsables pénalement, et clarifie les peines encourues en supprimant une option abrogée.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance