Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies aux articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial)Art. 321-4Peines pour recel selon la gravité du crime initialSi le crime initial est plus grave, le receleur est puni comme pour ce crime., 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes. et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus. :
1° (Abrogé) ;
2° Dans les cas prévus par les articles 321-1 (Qu'est-ce que le recel ?)Art. 321-1Qu'est-ce que le recel ?Le recel, c'est cacher ou utiliser des objets volés, et ça peut coûter cher : jusqu'à cinq ans de prison et une grosse amende. à 321-4 (Peines pour recel selon la gravité du crime initial)Art. 321-4Peines pour recel selon la gravité du crime initialSi le crime initial est plus grave, le receleur est puni comme pour ce crime., les peines mentionnées à l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. ;
3° Dans les cas prévus par les articles 321-7 (Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagés)Art. 321-7Obligation de tenue d'un registre pour les vendeurs d'objets usagésLes vendeurs d'objets usagés doivent tenir un registre détaillé de leurs achats pour éviter des peines de prison et des amendes. et 321-8 (Sanctions pour falsification de registre de vente)Art. 321-8Sanctions pour falsification de registre de venteMentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi., les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements. porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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