Code pénal

Article 321-8

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Article 321-8

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour falsification de registre de vente

Résumé. Mentir ou cacher des informations dans un registre de vente d'objets d'occasion est puni par la loi.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet article des mentions inexactes.

Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter ce registre à l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La peine d'amende pour les mentions inexactes dans le registre a été mise à jour, passant de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance