Article 52
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L324-9, Art. L325-2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0122 du 28 mai 2009
Article 52
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L324-9, Art. L325-2