Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970

Art. 31-10

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Modification des références aux pénalités pour déclarations inexactes

Résumé. Les pénalités pour déclarations inexactes ou incomplètes sont désormais régies par le code pénal au lieu de la loi de 1968.

A modifié les dispositions suivantes :

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