(1) C'est déjà le cas pour les photocopies des pièces remplaçant la fiche d'état civil (décret no 2000-1277 du 26 décembre 2000).

(2) Dans les conditions prévues aux articles 313-1, 313-3, 433-19 et 441-7 du code pénal.

(3) Article 2 du décret no 2001-492 du 6 juin 2001, pris en application de l'article 19 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Nota. - Commission pour les simplifications administratives (COSA), 66, rue de Bellechasse, 75007 Paris (téléphone : 01-42-75-79-15, télécopie : 01-42-75-79-37), mél. : cosacosa.pm.gouv.fr.