Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D6323-3-1

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Déclaration en ligne pour les heures de formation

Résumé. Les salariés peuvent déclarer en ligne leurs droits à des heures de formation, et la Caisse des Dépôts calcule ces droits. S'ils ne remplissent plus les conditions ou mentent, ils perdent ces avantages et risquent des sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

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