Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6323-3-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0240 du 14 octobre 2016
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-3-1