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Déclaration en ligne pour les heures de formation
A créé les dispositions suivantes :
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Décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code du travail
Art. D6323-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Déclaration des droits au compte personnel de formation
Code du travail · art. D6323-3-1 (VD)
Tentative d'escroquerie et règles applicables
Code pénal · art. 313-3
Sanctions pour fraude envers les administrations publiques
Code pénal · art. 441-6
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail