Article 312-7-1
Abrogé depuis le 2006-01-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalités pour ressources fictives liées à l'extorsion
Résumé Si tu ne peux pas expliquer tes revenus et que tu es proche de personnes qui ont fait de l'extorsion, ou si tu aides à inventer des revenus pour eux, tu peux être condamné à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Mots-clés : Crimes financiers Extorsion Fraude Pénalités Justice pénale
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
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