Abrogé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 24 () JORF 24 janvier 2006
Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 24 janvier 2006
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Pénalités pour ressources fictives liées à l'extorsion
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée) et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves) ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.