Code pénal

Article 312-7-1

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Article 312-7-1

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles

312-6

(

Peines pour l'extorsion en bande organisée

)

Art. 312-6

Peines pour l'extorsion en bande organisée

L'extorsion en groupe est très gravement punie, surtout si des armes sont utilisées ou si des violences causent des blessures permanentes.

et

312-7

(

Peines pour extorsion avec violences graves

)

Art. 312-7

Peines pour extorsion avec violences graves

L'extorsion avec violences mortelles, tortures ou actes de barbarie est punie de la prison à vie et d'une amende.

ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2004 · Abrogé le 24 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour ressources fictives liées à l'extorsion

Résumé. Si tu ne peux pas expliquer tes revenus et que tu es proche de personnes qui ont fait de l'extorsion, ou si tu aides à inventer des revenus pour eux, tu peux être condamné à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 (Peines pour l'extorsion en bande organisée) et 312-7 (Peines pour extorsion avec violences graves) ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au lundi 23 janvier 2006

Source : Légifrance