Code pénal

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions contre les mineurs

Résumé. Les peines supplémentaires pour les crimes ou délits contre les mineurs incluent l'interdiction de conduire, de voyager ou de travailler avec des enfants, ainsi que l'obligation d'afficher la décision de justice et un suivi socio-judiciaire.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020

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Peines complémentaires pour infractions envers les mineurs

Résumé. Les personnes qui commettent des crimes ou délits contre les mineurs risquent des peines supplémentaires comme l'interdiction de conduire, de voyager ou de travailler avec des enfants.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités définies à l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de quitter le territoire de la République ;

5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

6° L'interdiction, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ;

7° (Abrogé) ;

8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 (Conséquences graves du délaissement d'un mineur) et 227-16 (Peine aggravée en cas de mort d'un mineur), l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Affichage ou diffusion de la décision pour infractions contre les mineurs

Résumé. Les personnes coupables d'infractions contre les mineurs peuvent être obligées d'afficher ou de diffuser la décision de justice.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35 (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le 18 juin 1998 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Suivi socio-judiciaire pour les infractions contre les mineurs

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions contre les mineurs peuvent aussi être soumises à un suivi socio-judiciaire pour prévenir la récidive.

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-13 (Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile).

En vigueur depuis le 23 avril 2021

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Interdiction de contact avec les mineurs après condamnation

Résumé. En cas de condamnation pour des crimes ou délits contre les mineurs, une interdiction définitive d'exercer un métier ou activité avec des enfants est généralement prononcée.

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-22 (Corruption de mineurs : peines et circonstances aggravantes) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de quinze ans),227-27-2 (Punition de la tentative d'atteinte sexuelle sur mineur) ou 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs), la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6° de l'article 227-29 (Peines complémentaires pour infractions envers les mineurs) est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.

Créé le 7 mars 2007 · Abrogé le 24 mars 2020

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Obligation de stage de sensibilisation aux stupéfiants

Résumé. Si tu incites un mineur à prendre ou à transporter des drogues, tu dois suivre un stage pour comprendre les dangers des stupéfiants.

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 (Interdiction d'inciter les mineurs à consommer des stupéfiants) et 227-18-1 (Sanctions pour inciter un mineur à manipuler des stupéfiants) encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire).

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-29
Article 227-30
Article 227-31
Article 227-31-1
Article 227-32