Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans le Code pénal
Résumé. Il ajoute de nouveaux articles au Code pénal.
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 222-48-4 → Version 1
- Code pénalArt. 222-48-4
A créé les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 227-31-1 → Version 1
- Code pénalArt. 227-31-1