Décret n°2021-1306 du 7 octobre 2021

Article 1

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Article 1

La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 (Moyens de notification du courrier et présentation des observations) du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs).
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) selon les modalités prévues au II de l'article 2 (Moyens de notification du courrier et présentation des observations) du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Procédure de mise en demeure par le CSA

Résumé. Si quelqu'un enfreint une loi, le président du CSA l'envoie une lettre pour lui demander de s'expliquer.

La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 (Moyens de notification du courrier et présentation des observations) du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs).
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée (Protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne) selon les modalités prévues au II de l'article 2 (Moyens de notification du courrier et présentation des observations) du présent décret.

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