Créé le 9 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en demeure par le CSA
Résumé. Si quelqu'un enfreint une loi, le président du CSA l'envoie une lettre pour lui demander de s'expliquer.
La mise en demeure adressée par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est notifiée par courrier selon les modalités prévues au I de l'article 2 du présent décret.
La mise en demeure expose les faits relevés et en quoi ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal.
Par ce même courrier, le président du conseil supérieur de l'audiovisuel invite la personne destinataire de l'injonction à présenter ses observations écrites dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée selon les modalités prévues au II de l'article 2 du présent décret.