Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'envoi des lettres d'observations et de mise en demeure par l'Autorité de régulation
Résumé L'Autorité de régulation envoie des lettres pour expliquer des faits illégaux et demande une réponse dans un certain délai.
Les lettres d'observations motivées ainsi que les mises en demeure adressées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée exposent les faits relevés et les raisons pour lesquelles ils contreviennent à l'article 227-24 du code pénal. Dans la lettre d'observations motivée, l'autorité invite la personne qui en est destinataire à présenter ses observations dans le délai prévu par l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret.
1 version