Code pénal

Article 226-22

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Article 226-22

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la divulgation non autorisée de données personnelles

Résumé. Divulguer des données personnelles sensibles sans autorisation peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. Les peines pour divulgation non autorisée de données personnelles ont été renforcées, passant de un an à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 à 300 000 euros d'amende, avec des ajustements similaires pour les cas d'imprudence.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu des anciens francs, avec une augmentation significative des montants.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance