Code pénal

Article 226-17-1

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Article 226-17-1

Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 (Obligations en cas de violation de données dans les communications électroniques) et de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

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En vigueur depuis le 27 août 2011 · Dernière version le 1 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-notification d'une violation de données

Résumé. Ne pas signaler une fuite de données personnelles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 (Obligations en cas de violation de données dans les communications électroniques) et de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13 : Modification des articles du code pénal sur la protection des données

En résumé. La nouvelle version élargit les responsabilités en incluant les responsables de traitement et les sous-traitants, et met à jour les références légales pour se conformer au règlement européen sur la protection des données.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 117 (V) : Modification de la protection des données militairesLoi n° 2018-493 du 20 juin 2018art. 18 (V) : Protection des données personnelles des militaires

En résumé. La version précédente incluait une disposition spécifique concernant les responsables de traitement et les données mentionnées à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au jeudi 24 mai 2018

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 117 : Modification de la protection des données militaires

En résumé. Un nouveau cas de sanction a été ajouté pour les responsables de traitement ne notifiant pas les accès non autorisés à des données sensibles liées à la défense nationale.

Source : Légifrance