En vigueur depuis le 27 août 2011 · Dernière version le 1 juin 2019
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Sanctions pour non-notification d'une violation de données
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 (Obligations en cas de violation de données dans les communications électroniques) et de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 (Gestion des violations de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée.