Code pénal

Article 226-23

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Article 226-23

Dans les cas prévus aux articles 226-16 (Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données) à 226-22-2 (Sanctions pour entrave à la CNIL), l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement de données personnelles en cas d'infraction

Résumé. Si des données personnelles sont utilisées illégalement, elles peuvent être effacées et la CNIL peut vérifier que c'est fait.

Dans les cas prévus aux articles 226-16 (Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données) à 226-22-2 (Sanctions pour entrave à la CNIL), l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13 : Modification des articles du code pénal sur la protection des données

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'effacement des données à caractère personnel en cas d'infraction, en remplaçant la référence à l'article 226-19 par une référence aux articles 226-16 à 226-22-2 et en ajoutant la possibilité pour la CNIL de constater cet effacement.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 31 mai 2019

En résumé. La nouvelle version précise que les dispositions de l'article 226-19 s'appliquent aux traitements non automatisés de données personnelles, tandis que la version précédente mentionnait les articles 226-17 à 226-19 et parlait de fichiers non automatisés ou mécanographiques.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 6 août 2004

Source : Légifrance