En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019
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Effacement de données personnelles en cas d'infraction
Dans les cas prévus aux articles 226-16 (Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données) à 226-22-2 (Sanctions pour entrave à la CNIL), l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.