Retour à la section

Section 5

Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Article suivant

Article 226-24

Responsabilité pénale des personnes morales pour des infractions liées aux traitements informatiques

Code pénal

Article 226-23

Article 226-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des données à caractère personnel suite à une infraction

Résumé Si une infraction est commise, les données personnelles peuvent être effacées sur ordre.

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 7 août 2004

Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Les dispositions des articles 226-17 à 226-19 sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques dont l'usage ne relève pas exclusivement de l'exercice du droit à la vie privée.