Code pénal

Article 226-20

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Article 226-20

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la conservation illégale de données personnelles

Résumé. Garder des données personnelles trop longtemps ou les utiliser à mauvais escient est interdit et puni par la loi.

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Modifié parLoi n°2000-321 du 12 avril 2000art. 6

En résumé. Les peines pour conservation ou traitement illicite de données personnelles ont été alourdies, avec des durées d'emprisonnement et des amendes plus élevées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende pour les infractions liées à la conservation et au traitement des informations nominatives, passant de 300 000 F à 45 000 euros.

En vigueur du jeudi 13 avril 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la nécessité d'obtenir l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour punir la conservation prolongée d'informations nominatives, tout en ajoutant des exceptions pour les fins historiques, statistiques ou scientifiques.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 12 avril 2000

Source : Légifrance