Code pénal

Article 226-18

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Article 226-18

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour collecte illicite de données personnelles

Résumé. Collecter des données personnelles de manière frauduleuse ou illicite est puni par la loi.

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions spécifiques au traitement des données de santé et à l'opposition fondée sur des raisons légitimes, se concentrant uniquement sur la collecte frauduleuse ou illicite de données à caractère personnel.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (300 000 €) au lieu des anciens francs (2 000 00 F), sans changer les autres dispositions.

En vigueur du samedi 2 juillet 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions spécifiques pour les traitements automatisés de données nominatives dans le domaine de la santé, notamment l'obligation d'informer les personnes concernées et de respecter leur opposition ou leur refus.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 1 juillet 1994

Source : Légifrance