En vigueur depuis le 7 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'utiliser le numéro de sécurité sociale dans les fichiers informatiques
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.