Code pénal

Article 226-16

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Article 226-16

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1992 · Dernière version le 17 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de traitement des données

Résumé. Ne pas respecter les règles pour traiter des données personnelles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 3° du IV de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 février 2024

Modifié parLoi n°2024-449 du 21 mai 2024art. 59 : Modification des règles sur le traitement des données personnelles

En résumé. La référence à la section de l'article 20 de la loi informatique et libertés a été mise à jour du III au IV.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 16 février 2024

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13 : Modification des articles du code pénal sur la protection des données

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé a été corrigé, passant du 45 au 20.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 117 (V) : Modification de la protection des données militairesLoi n°2018-493 du 20 juin 2018art. 7 : Pouvoirs accrus pour la CNILLoi n° 2018-493 du 20 juin 2018art. 18 (V) : Protection des données personnelles des militaires

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique concernant l'accès aux données du code de la défense, se concentrant uniquement sur les infractions liées aux traitements de données sans formalités préalables et celles ayant fait l'objet de mesures spécifiques.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au jeudi 24 mai 2018

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 64 : Renforcement des sanctions pour traitement illicite de données

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé dans les peines pour traitement illicite de données a été mis à jour du 2° au 3°.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au samedi 8 octobre 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 117 : Modification de la protection des données militaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle infraction punissable des mêmes peines, concernant l'accès aux données contenues dans un traitement mentionné à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense sans avoir recueilli l'avis favorable prévu.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Les peines pour non-respect des formalités de traitement de données personnelles ont été alourdies, passant de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 à 300 000 euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 300 000 francs à 45 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version inclut la notion de négligence comme circonstance aggravante pour les traitements automatisés d'informations nominatives sans respect des formalités légales.

En vigueur du jeudi 23 juillet 1992 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance