En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 1 juin 2019
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Sanctions pour transfert illégal de données personnelles hors UE
Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 (Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UE) à 114 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.