Code pénal

Article 226-22-1

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Article 226-22-1

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 (Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UE) à 114 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2004 · Dernière version le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour transfert illégal de données personnelles hors UE

Résumé. Transférer des données personnelles vers un pays hors de l'UE sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou à une organisation internationale en violation du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles 112 (Conditions strictes pour transférer des données personnelles hors UE) à 114 (Conditions de transfert de données personnelles hors UE) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13 : Modification des articles du code pénal sur la protection des données

En résumé. La référence aux articles de la loi a été mise à jour, passant des articles 70-25 à 70-27 vers les articles 112 à 114.

En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2018-493 du 20 juin 2018art. 27 : Modification des règles sur la protection des données

En résumé. La nouvelle version précise les références légales et supprime la mention des cas prévus par la loi, se concentrant sur les violations spécifiques du règlement européen sur la protection des données.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance