Article 226-16-1-A
Abrogé depuis le 2018-05-25 par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des normes de protection des données
Résumé Si on ne respecte pas les règles simplifiées de la CNIL pour traiter des données personnelles, on peut être condamné à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.
Mots-clés : Droit des données Sanctions pénales CNIL Protection de la vie privée
Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
1 version
1 cité