Abrogé par LOI n°2018-493 du 20 juin 2018 - art. 11
Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 25 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des normes de protection des données
Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.