Code pénal

Article 226-16-1-A

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Article 226-16-1-A

Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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Créé le 7 août 2004 · Abrogé le 25 mai 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des normes de protection des données

Résumé. Si on ne respecte pas les règles simplifiées de la CNIL pour traiter des données personnelles, on peut être condamné à 5 ans de prison et 300 000 € d’amende.

Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 août 2004 au jeudi 24 mai 2018

Source : Légifrance