Code pénal

Article 226-17

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Article 226-17

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 (Protection des données à caractère personnel dans le cadre pénal) à 101 (Obligation de tenue d'un journal des opérations sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019

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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des données

Résumé. Traiter des données personnelles sans respecter les règles de sécurité peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 (Protection des données à caractère personnel dans le cadre pénal) à 101 (Obligation de tenue d'un journal des opérations sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13 : Modification des articles du code pénal sur la protection des données

En résumé. La nouvelle version élargit les mesures de protection des données à caractère personnel en se référant à plusieurs articles du règlement européen et de la loi française, alors que la version précédente ne mentionnait qu'un seul article de la loi française.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 31 mai 2019

En résumé. La nouvelle version remplace la notion de 'traitement automatisé d'informations nominatives' par celle de 'traitement de données à caractère personnel' et renvoie aux mesures prescrites par l'article 34, tout en conservant les mêmes peines.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 2 000 000 F à 300 00 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance