En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 juin 2019
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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des données
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 (Protection des données à caractère personnel dans le cadre pénal) à 101 (Obligation de tenue d'un journal des opérations sur les données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.