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Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des données

Résumé. Traiter des données personnelles sans respecter les règles de sécurité peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 99 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 13

En résumé. La nouvelle version élargit les mesures de protection des données à caractère personnel en se référant à plusieurs articles du règlement européen et de la loi française, alors que la version précédente ne mentionnait qu'un seul article de la loi française.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° del'article 4 et aux articles 99 à 101de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

En vigueur du samedi 7 août 2004 au vendredi 31 mai 2019

En résumé. La nouvelle version remplace la notion de 'traitement automatisé d'informations nominatives' par celle de 'traitement de données à caractère personnel' et renvoie aux mesures prescrites par l'article 34, tout en conservant les mêmes peines.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000euros d'amende.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 6 août 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 2 000 000 F à 300 00 euros, reflétant la transition vers l'euro.

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300000 eurosd'amende.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d'informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F d'amende.