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Section 5

Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

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Article 226-19

Sanction de la mise en mémoire informatique de données sensibles sans consentement

Code pénal

Article 226-18-1

Article 226-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement illégal de données personnelles

Résumé Si tu utilises les données personnelles de quelqu'un sans son accord, surtout pour du marketing, tu risques une peine de prison et une grosse amende.

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.