En vigueur depuis le 7 août 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du traitement des données personnelles contre l'avis de la personne
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.