Code pénal

Article 226-18-1

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Article 226-18-1

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le 7 août 2004

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Interdiction du traitement des données personnelles contre l'avis de la personne

Résumé. Il est interdit de traiter des données personnelles contre l'avis de la personne, surtout pour de la publicité, sous peine de prison et d'amende.

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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En vigueur depuis le samedi 7 août 2004

Source : Légifrance