Code pénal

Article 226-4-3

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Article 226-4-3

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions), dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Intrusion dans les propriétés privées rurales ou forestières

Résumé. Entrer sans permission dans une propriété rurale ou forestière privée est puni d'une amende.

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions), dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

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