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Section 1

De l'atteinte à la vie privée

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Article 226-5

Tentative des infractions contre la vie privée

Code pénal

Article 226-4-3

Article 226-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénétration dans la propriété privée rurale ou forestière

Résumé Entrer sans autorisation dans une propriété rurale ou forestière est interdit et puni par la loi.

Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.

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Sans préjudice de l'application de l'article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.