En vigueur depuis le 4 février 2023
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Intrusion dans les propriétés privées rurales ou forestières
Sans préjudice de l'application de l'article 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions), dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.