Code pénal

Article 226-4-2

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Article 226-4-2

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'

article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution

(

Aide de l'État pour exécuter les jugements

)

Art. L.153-1

Aide de l'État pour exécuter les jugements

L'État doit aider à faire respecter les décisions de justice, et s'il refuse, il doit payer des dommages.

, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Expulsion illégale d'un domicile

Résumé. Forcer quelqu'un à quitter son domicile sans l'aide de l'État est puni par la loi.

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution (Aide de l'État pour exécuter les jugements), à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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