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Section 1

De l'atteinte à la vie privée

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Article 226-4-2-1

Répression de la propagande incitant à des atteintes à la vie privée et à l'occupation frauduleuse

Code pénal

Article 226-4-2

Article 226-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Atteinte à la vie privée par expulsion illégale

Résumé Forcer quelqu'un à quitter sa maison sans l'aide de l'État est interdit et puni.

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

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Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.