Code pénal

Article 226-5

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Article 226-5

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative d'atteinte à la vie privée

Résumé. Essayer de violer la vie privée d'autrui est puni comme si l'infraction avait été commise.

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance