Code pénal

Article 226-4-2-1

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Article 226-4-2-1

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Publicité interdite pour les méthodes illégales d'entrée

Résumé. Faire de la publicité pour des méthodes qui aident à commettre des délits comme entrer chez quelqu'un sans permission est puni par une amende.

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226-4 (Protection du domicile contre les intrusions) et 315-1 (Occupation frauduleuse d'un local) est punie de 3 750 euros d'amende.
Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

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Source : Légifrance