Code pénal

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales

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Sanctions supplémentaires pour infractions liées à la prostitution et à l'exploitation humaine

Résumé. Cette section décrit les peines supplémentaires pour ceux qui commettent des crimes liés à la prostitution et à l'exploitation humaine.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Peines complémentaires pour les infractions liées à la prostitution

Résumé. Des sanctions supplémentaires comme le retrait de permis, la fermeture d'endroits et la saisie de biens peuvent être imposées à ceux trouvés coupables d'infractions de prostitution.

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par l'article 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° Le retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant ;

2° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de la totalité de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution ;

3° La confiscation du fonds de commerce.

En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Fermeture d'établissement et suspension de licence

Résumé. Un établissement fermé pour prostitution perd sa licence temporairement ou définitivement.

La fermeture temporaire prévue par le troisième alinéa (2°) de l'article 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) emporte suspension de la licence de débit de boissons ou de restaurant pour la même durée. Le délai de péremption de celle-ci est suspendu pendant la durée de la fermeture.

La fermeture définitive prévue à l'article 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) emporte retrait définitif de la licence de débit de boissons ou de restaurant.

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 15 avril 2016

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Sanctions pour traite des êtres humains et proxénétisme

Résumé. Les coupables de traite des êtres humains ou de proxénétisme peuvent perdre leurs biens utilisés pour ces crimes et doivent rembourser les frais de retour des victimes.

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 225-4-1 (Punition de la traite des êtres humains) à 225-4-9 (Exemption de peine pour avoir empêché une traite d'êtres humains) et 225-5 (Définition et sanction du proxénétisme) à 225-10 (Interdiction et sanctions pour la gestion de lieux de prostitution) encourent également :

1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime de la traite des êtres humains ou se livrant à la prostitution elle-même ;

2° Le remboursement des frais de rapatriement de la ou des victimes.

En vigueur depuis le 19 mars 2003 · Dernière version le 26 juin 2024

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Confiscation des biens pour infractions

Résumé. Les personnes reconnues coupables de certaines infractions peuvent perdre tout ou partie de leurs biens.

Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi et du treizième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire), dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

En vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Dernière version le 26 juin 2024

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Peines pour hébergement indigne

Résumé. Les personnes coupables de soumettre quelqu'un à des conditions d'hébergement indignes peuvent perdre leurs biens et être interdites d'acheter des logements.

I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 (Punition pour conditions de travail indignes) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel ;

3° La confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

II.-Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 225-22
Article 225-23
Article 225-24
Article 225-25
Article 225-26