Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 11 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour conditions de travail indignes
Résumé. Exploiter quelqu'un en lui imposant des conditions de travail ou d'hébergement indignes est sévèrement puni.
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.