Article 222-31-1
Abrogé depuis le 2010-02-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de l'autorité parentale après viol d'un mineur
Résumé Quand un parent viole un enfant, le tribunal peut retirer son autorité parentale, même partiellement, et peut aussi la retirer pour les frères et sœurs de l'enfant.
Mots-clés : droit pénal autorité parentale viol mineur cour d'assises déchéance
Lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des dispositions des articles 378 et 379-1 du code civil.
Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité en ce qu'elle concerne les frères et soeurs mineurs de la victime.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
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