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Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022

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Article 4

Modification des dispositions du Code des transports

JORF n°0127 du 2 juin 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pénales relatives à la consommation de substances interdites

Résumé De nouvelles lois punissent la consommation d'alcool et de drogues en transport.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants , Art. L6232-14, Art. L6232-15, Art. L6232-16, Art. L6232-17, Art. L6232-18, Art. L6232-19, Art. L6232-20, Art. L6232-21, Art. L6232-22, Art. L6232-23 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants , Art. L6232-14, Art. L6232-15, Art. L6232-16, Art. L6232-17, Art. L6232-18, Art. L6232-19, Art. L6232-20, Art. L6232-21, Art. L6232-22, Art. L6232-23