Décret n°2002-478 du 3 avril 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un réfrigérateur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'

article 1er

du présent décret et un thermomètre ou autre dispositif qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'

article 2

du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies à l'alinéa 1, dans les conditions prévues aux articles

121-2

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

et

131-40

(

Peines contraventionnelles pour les personnes morales

)

Art. 131-40

Peines contraventionnelles pour les personnes morales

Les entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures.

du

code pénal

. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'

article 131-41 du même code

(

Amendes plus lourdes pour les entreprises

)

Art. 131-41

Amendes plus lourdes pour les entreprises

Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.

.

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 octobre 2002

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un réfrigérateur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1er du présent décret et un thermomètre ou autre dispositif qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 2 du présent décret.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies à l'alinéa 1, dans les conditions prévues aux articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) et 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) du code pénal. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).

En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 octobre 2002

Source : Légifrance