En vigueur depuis le 10 octobre 2002
Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un réfrigérateur qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1er du présent décret et un thermomètre ou autre dispositif qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 2 du présent décret.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies à l'alinéa 1, dans les conditions prévues aux articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales) et 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) du code pénal. Elles encourent les peines d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code (Amendes plus lourdes pour les entreprises).
En cas de récidive, la peine prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.