Décret n°98-332 du 29 avril 1998

Article 7

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Article 7

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

- pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'

article 2

du présent décret ;

- pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles

3

à

6

du présent décret ;

- pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'

article 6

du présent décret.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'

article 121-2 du code pénal

(

Responsabilité pénale des personnes morales

)

Art. 121-2

Responsabilité pénale des personnes morales

Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.

. Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles

131-40

(

Peines contraventionnelles pour les personnes morales

)

Art. 131-40

Peines contraventionnelles pour les personnes morales

Les entreprises peuvent être punies d'une amende, de restrictions ou d'une sanction-réparation pour des infractions mineures.

à

131-44

(

Peines complémentaires pour les personnes morales

)

Art. 131-44

Peines complémentaires pour les personnes morales

Un tribunal peut choisir de ne prononcer que des peines complémentaires pour une contravention commise par une personne morale.

du

code pénal

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 1998 · Abrogé le 1 janvier 2019

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

- pour tout armateur ou capitaine d'un navire, ainsi que pour tout propriétaire d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions de l'article 2 du présent décret ;

- pour tout armateur de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 3 à 6 du présent décret ;

- pour tout capitaine de ne pas avoir satisfait aux obligations définies par l'article 6 du présent décret.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au I dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales). Elles encourent en ce cas les peines prévues aux articles 131-40 (Peines contraventionnelles pour les personnes morales) à 131-44 (Peines complémentaires pour les personnes morales) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 1998 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance