En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Rôle du service pénitentiaire dans le suivi socio-judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale (Contrôle du suivi socio-judiciaire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-8 (Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire) du code pénal.