Code pénitentiaire

Article L626-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L626-1

Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale (Contrôle du suivi socio-judiciaire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-8 (Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire dans le suivi socio-judiciaire

Résumé. Un service surveille que les condamnés suivent les règles de leur suivi.

Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale (Contrôle du suivi socio-judiciaire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 (Suivi socio-judiciaire après une condamnation) à 131-36-8 (Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire) du code pénal.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 763-1 à l'article L. 5331-1.

Source : Légifrance