Retour à la section

Chapitre VI

SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Article suivant

Article L631-1

Mise en œuvre des dispositifs électroniques anti-rapprochement par l'administration pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article L626-1

Article L626-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire dans le suivi socio-judiciaire

Résumé Un service surveille que les condamnés suivent les règles de leur suivi.

Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'article 763-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné par le juge de l'application des peines veille au respect des obligations imposées à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire en application des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal.