Créé le 27 juin 1983 · Transféré le 12 août 2011
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Libération d'un prévenu détenu après jugement
Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n'a pas été condamné à une peine d'emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue en application de l'article 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) ou de l'article 465 (Conditions d'arrestation après une condamnation), premier alinéa, aussitôt que la durée de la détention a atteint celle de la peine prononcée.
Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve. Si un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 (Récupération ou perte de la caution selon le comportement de l'accusé) et du deuxième alinéa de l'article 142-3 (Sort du cautionnement dans une procédure pénale) sont applicables.
Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 (La peine de jours-amende pour les délits) à 131-11 (Peines complémentaires pour délits) et 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision.
Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 (Conséquences du non-respect du contrôle judiciaire) sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel ou le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire.