Code de procédure pénale

Article 712-19

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Article 712-19

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné. Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement) ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code (Peines complémentaires pour délits), une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.

L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incarcération provisoire pour non-respect des obligations

Résumé. Si un condamné ne respecte pas les règles de sa peine alternative, le juge peut l'envoyer en prison temporairement.

En cas d'inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l'objet d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d'un sursis probatoire, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une suspension ou d'un fractionnement de peine ou d'une libération conditionnelle, le juge de l'application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l'incarcération provisoire du condamné. Il en est de même lorsque la juridiction de jugement a fixé, en application du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal (Restrictions sur le cumul des peines d'emprisonnement) ou du second alinéa de l'article 131-11 du même code (Peines complémentaires pour délits), une durée maximale d'emprisonnement dont le juge de l'application des peines peut ordonner la mise à exécution et que le condamné ne respecte pas les obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées.

L'ordonnance d'incarcération provisoire peut être prise par le juge d'application des peines du lieu où se trouve le condamné.

A défaut de la tenue du débat contradictoire prévu par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) du présent code dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause. Ce délai est porté à un mois lorsque le débat contradictoire doit se faire devant le tribunal de l'application des peines en application des dispositions de l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle situation où le juge peut ordonner une incarcération provisoire lorsqu’une peine comporte une durée maximale fixée par les articles 131‑9 ou 131‑11 et que le condamné ne respecte pas ses obligations.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 81 : Modification des termes relatifs au sursis probatoire dans le code de procédure pénale

En résumé. Le délai pour la tenue du débat contradictoire avant la libération du condamné en cas d'incarcération provisoire a été étendu de 15 jours à un mois dans certains cas.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019art. 10 : Renforcement des mesures contre les violences conjugales

En résumé. La nouvelle version élargit les situations où le juge peut ordonner une incarcération provisoire en ajoutant la détention à domicile sous surveillance électronique et remplace le terme « mise à l’épreuve » par « sursi­probatoire », tout en conservant les autres conditions.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 76

En résumé. Le texte ajoute désormais que le non-respect des obligations liées à une surveillance judiciaire peut entraîner l’incarcération provisoire du condamné.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance