Transféré par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 3
Créé le 13 septembre 2009 · Transféré le 1 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour ne pas être considéré comme un changeur manuel
Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :
1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;
2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :
-l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;
-la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;
-le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.
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