Code monétaire et financier

Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prestataires de services financiers

Résumé. Ce titre décrit les règles pour les entreprises qui gèrent l'argent, comme les services de paiement et la monnaie électronique.

Créé le 13 septembre 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

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Conditions pour ne pas être considéré comme un changeur manuel

Résumé. L'article explique quand une activité de change manuel ne compte pas comme une profession de changeur, par exemple si les montants échangés sont petits.

Ne constituent pas l'exercice de la profession de changeur manuel :

1.L'activité de change manuel par les personnes citées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), autres que celles mentionnées au 1° et au 7° de l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice comptable ;

2.L'activité de change manuel par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) lorsqu'elle est exercée dans les conditions suivantes :

-l'activité bénéficie aux seuls clients de l'activité professionnelle principale et en lien direct avec cette activité principale ;

-la somme des opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur un exercice comptable est inférieure à une contre-valeur de 50 000 euros et ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires réalisé pour l'ensemble des activités sur le même exercice comptable ;

-le montant en valeur absolue de chaque opération de change manuel n'excède pas 1 000 euros, que celle-ci soit effectuée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant liées.

Créé le 13 septembre 2009 · Transféré le 1 novembre 2009

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Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels

Résumé. Les changeurs manuels doivent prouver l'honorabilité et la compétence de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs pour obtenir une autorisation d'exercer.

I.-Pour l'application du c du I de l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels), les bénéficiaires effectifs sont :

-les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

-les personnes physiques qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou encore sur l'assemblée générale des associés.

II.-Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs mentionnés au c du I de l'article L. 520-3 (Conditions d'autorisation pour les changeurs manuels) justifient auprès du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de leur compétence selon l'une des modalités suivantes :

-avoir préalablement exercé une activité de change manuel chez un changeur manuel pendant au moins six mois ;

-disposer, dans les domaines de la comptabilité ou des activités bancaires ou d'autres activités financières, d'une expérience d'au moins six mois ou d'une formation qualifiante.

En outre, un arrêté prévoit les modalités selon lesquelles le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement s'assure de l'honorabilité des mêmes personnes au regard notamment de l'article L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales).

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels→Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mercredi 8 mai 2013

Titre II : Les changeurs manuels→Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au samedi 31 octobre 2009

Titre II : Les changeurs manuels
Article D520-1
Article D520-2
Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Chapitre II : Les établissements de paiement
Chapitre III : Les agents
Chapitre IV : Les changeurs manuels
Chapitre V : Les émetteurs de monnaie électronique
Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique