Article D521-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de notification par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé L'Autorité a trois mois pour dire si une entreprise respecte bien les règles pour offrir des services de paiement de manière exceptionnelle.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
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