A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.Code monétaire et financierSct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels.Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiementCode monétaire et financierArt. D521-1 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Les établissements de paiementCode monétaire et financierArt. D522-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. D522-2 → Version 1Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Les agentsCode monétaire et financierSct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.
-Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement., Sct. Titre II : Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels., Sct. Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement, Art. D521-1, Sct. Chapitre II : Les établissements de paiement, Art. D522-1, Art. D522-2, Sct. Chapitre III : Les agents, Sct. Chapitre II : Changeurs manuels et prestataires de services de paiement.
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art.D. 524-1, Art.D. 524-2