Le livre V du code monétaire et financierest ainsi modifié :

1° Au titre Ier, le chapitre IX est intitulé : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ».

2° L'intitulé du titre II devient : « Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels ». Les articles D. 520-1 et D. 520-2 deviennent respectivement les articles D. 524-1 et D. 524-2 et composent le chapitre IV de ce titre, intitulé : « Les changeurs manuels ».

3° La référence aux articles D. 520-1 et D. 520-2 du code monétaire et financier est remplacée par une référence respectivement aux articles D. 524-1 et D. 524-2 de ce code dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

4° Le chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre Ier

« Les prestataires de services de paiement

« Art.D. 521-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois. »

5° Le chapitre II du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Les établissements de paiement

« Art.D. 522-1.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 522-9 dans un délai de trois mois.

« Art.D. 522-2.-Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la communication prévue au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 522-13 dans un délai d'un mois. »

6° Le chapitre III du titre II est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Les agents

« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires. »

7° Au titre VII, le chapitre II est intitulé : « Changeurs manuels et prestataires de services de paiement ».