Article L163-4-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tentative d'infractions relatives aux chèques et autres instruments de monnaie scripturale
Résumé Essayer de falsifier un chèque ou utiliser des outils pour le faire est très grave et peut entraîner sept ans de prison et une amende de 750 000 euros.
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
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