Article L163-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confiscation obligatoire des chèques et instruments falsifiés
Résumé Les chèques et instruments falsifiés doivent être détruits et leurs outils de fabrication confisqués, sauf si le propriétaire n'était pas au courant.
La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.
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