Créé le 16 novembre 2001 · En vigueur depuis le 16 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines aggravées pour les infractions en bande organisée
Résumé. Les peines pour falsification de chèques ou d'instruments de paiement sont plus sévères si le crime est commis par un groupe organisé.
Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.