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Chapitre III

Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

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Article L163-5

Confiscation obligatoire des chèques et instruments falsifiés

Code monétaire et financier

Article L163-4-2

Article L163-4-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aggravation des peines pour infractions en bande organisée

Résumé Pour des fraudes avec des chèques en groupe, la prison peut aller jusqu'à dix ans et l'amende jusqu'à un million d'euros.

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

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Version 2

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 16 novembre 2001

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3, au 1° de l'article L. 163-4 et à l'article L. 163-4-1 est punie des mêmes peines.