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Chapitre III

Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

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Article L164-1

Violation du secret professionnel par les membres du conseil général de la Banque de France

Code monétaire et financier

Article L163-12

Article L163-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infraction à l'utilisation des données financières

Résumé Partager ou garder des informations financières illégalement obtenues peut conduire à cinq ans de prison et une amende de 300 000 euros.

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.

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Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86.