Retour à la section

Chapitre III

Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article suivant

Article L163-4

Punition pour la fabrication, détention ou utilisation d'équipements pour falsifier des chèques

Code monétaire et financier

Article L163-3

Article L163-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la contrefaçon, la falsification et l'utilisation de chèques ou d'autres instruments de la monnaie scripturale

Résumé Si tu contrefais, falsifies ou utilises des chèques ou d'autres instruments de paiement faux, tu risques cinq ans de prison et une grosse amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

  1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

  2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2009

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Version 3

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefait ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.