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Modalités de fixation

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Sous-section 2

Participation des salariés au développement économique de la nation

L3231-6 — L3231-9

Code du travail

Sous-section 1 : Garantie du pouvoir d'achat des salariés

Article L3231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du pouvoir d'achat des salariés

Résumé Le SMIC augmente avec le coût de la vie.

La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.

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Article L3231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Relèvement du salaire minimum de croissance en cas de hausse de l'indice des prix

Résumé Si le coût de la vie augmente de 2 %, le salaire minimum augmente aussi de 2 %.

Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

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