Article L112-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libre indexation des titres de créance et des contrats financiers
Résumé On peut ajuster librement les titres de créance et les contrats financiers à l'inflation.
Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.
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