Code monétaire et financier
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 2 : Obligation de faire l'appoint
Abrogé7 mai 2005En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 1 : L'indexation
Section 2 : Pouvoir libératoire
Section 2 : Obligation de faire l'appoint
Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Section 4 : Mode de paiement du salaire
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement