Code civil

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de l'usufruit en rente viagère dans les successions

Résumé. Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, mais certains droits sont protégés par la loi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Transformation de l'usufruit en rente viagère pour le conjoint

Résumé. Un conjoint peut transformer un usufruit sur les biens du défunt en une rente à vie, s'il le demande ou si un héritier le fait.

Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Droit du conjoint successible à la conversion de l'usufruit

Résumé. Le conjoint successible ne peut pas renoncer à la conversion de l'usufruit en rente viagère, et les autres héritiers ne peuvent pas être exclus de ce droit.

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Conversion de l'usufruit en rente par décision judiciaire

Résumé. Si les héritiers ne sont pas d'accord pour convertir l'usufruit en rente, le juge peut intervenir avant le partage final, sauf si le conjoint refuse pour sa résidence principale.

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Conversion de l'usufruit du conjoint en capital

Résumé. Les héritiers et le conjoint peuvent s'entendre pour transformer l'usufruit du conjoint en une somme d'argent.

Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Conversion de l'usufruit dans les successions

Résumé. La conversion de l'usufruit dans une succession ne change pas le passé, sauf si tout le monde est d'accord.

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Article 759
Article 759-1
Article 760
Article 761
Article 762