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Article 248

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Article 248

Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de l'

article 246

(

Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs

)

Art. 246

Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs

Les délégués mineurs sont payés pour leurs visites et séances, leurs frais sont remboursés et ils ont les mêmes avantages sociaux que les ouvriers.

lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.

Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.

Les sommes dues aux délégués en vertu de l'

article 246

(

Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs

)

Art. 246

Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs

Les délégués mineurs sont payés pour leurs visites et séances, leurs frais sont remboursés et ils ont les mêmes avantages sociaux que les ouvriers.

sont assimilées à des salaires en ce qui concerne l'application des articles

L. 3241-1

(

Modes de paiement du salaire

)

Art. L.3241-1

Modes de paiement du salaire

Le salaire peut être payé en espèces, par chèque ou virement, mais le salarié ne peut pas désigner un tiers pour le recevoir.

,

L. 3245-1

(

Délai pour réclamer son salaire

)

Art. L.3245-1

Délai pour réclamer son salaire

Un employé a trois ans pour réclamer son salaire à partir du moment où il découvre ou aurait dû découvrir les faits.

,

L. 3251-1

(

Interdiction des retenues de salaire pour fournitures

)

Art. L.3251-1

Interdiction des retenues de salaire pour fournitures

Un employeur ne peut pas retenir une partie du salaire d'un employé pour rembourser des fournitures.

,

L. 3251-2

(

Compensation de salaire pour fournitures professionnelles

)

Art. L.3251-2

Compensation de salaire pour fournitures professionnelles

Un employeur peut retenir une partie du salaire pour rembourser des outils ou matériaux de travail avancés par l'employeur.

,

L. 3252-1

(

Protection du salaire pour tous les travailleurs

)

Art. L.3252-1

Protection du salaire pour tous les travailleurs

Cet article protège le salaire de tous les travailleurs, peu importe leur contrat ou leur employeur.

à

L. 3252-5

(

Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire

)

Art. L.3252-5

Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire

Les pensions alimentaires peuvent être prélevées sur l'intégralité du salaire, mais une partie est toujours laissée au salarié.

,

L. 3253-1

(

Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur

)

Art. L.3253-1

Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur

Les salaires sont protégés même si l'employeur a des problèmes d'argent.

à

L. 3253-4

(

Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire

)

Art. L.3253-4

Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire

Les indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur.

,

L. 3253-22

(

Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics

)

Art. L.3253-22

Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics

Les salaires des travailleurs et les paiements aux fournisseurs de matériaux sont protégés contre les saisies.

et

L. 3253-23

(

Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires

)

Art. L.3253-23

Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires

Certains salariés et caisses de congé peuvent réclamer directement leur salaire ou leurs cotisations grâce à des privilèges spéciaux.

du

code du travail

.

Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des délégués mineurs

Résumé. Les délégués mineurs ont droit à des indemnités pour leurs fonctions, versées par les exploitants selon des règles précises.

Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs) lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.

Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.

Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs) sont assimilées à des salaires en ce qui concerne l'application des articles L. 3241-1 (Modes de paiement du salaire), L. 3245-1 (Délai pour réclamer son salaire), L. 3251-1 (Interdiction des retenues de salaire pour fournitures), L. 3251-2 (Compensation de salaire pour fournitures professionnelles), L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-5 (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire), L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-22 (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) et L. 3253-23 (Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires) du code du travail.

Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au lundi 28 février 2011

Source : Légifrance