Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 mars 2011
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Indemnités des délégués mineurs
Les sommes dues à chaque délégué titulaire ou suppléant en application de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs) lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Si le délégué est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'ingénieur des mines ; celui-ci fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, comme prévu au deuxième alinéa du présent article, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.
Les sommes dues aux délégués en vertu de l'article 246 (Indemnisation des visites et séances d'information des délégués mineurs) sont assimilées à des salaires en ce qui concerne l'application des articles L. 3241-1 (Modes de paiement du salaire), L. 3245-1 (Délai pour réclamer son salaire), L. 3251-1 (Interdiction des retenues de salaire pour fournitures), L. 3251-2 (Compensation de salaire pour fournitures professionnelles), L. 3252-1 (Protection du salaire pour tous les travailleurs) à L. 3252-5 (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire), L. 3253-1 (Protection des salaires en cas de difficultés financières de l'employeur) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-22 (Protection des salaires et paiements aux fournisseurs dans les travaux publics) et L. 3253-23 (Privilèges spéciaux pour le paiement des salaires) du code du travail.
Toutefois, les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.