Code minier

Article 251-38

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Article 251-38

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'

article 248

(

Indemnités des délégués mineurs

)

Art. 248

Indemnités des délégués mineurs

Les délégués mineurs ont droit à des indemnités pour leurs fonctions, versées par les exploitants selon des règles précises.

est le préfet.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Identification de l'autorité administrative compétente

Résumé. Le préfet est en charge des délégués permanents de la surface.

L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 (Indemnités des délégués mineurs) est le préfet.

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